Huissier de justice constats Île-de-France

Zone d'intervention

Maître LE ROUX et Maître JOSSE sont compétentes sur tout le territoire national et particulièrement sur les départements de la région d’Ile-de-France :

75Paris
92Hauts-de-Seine Nanterre, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, ...
91Essonne Évry, Étampes, Orsay, Corbeil-Essones, ...
78Les Yvelines Versailles, Rambouillet, Mantes-la-Jolie, ...
93Seine-Saint-Denis Bobigny, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, ...
94Val de Marne Créteil, Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, ...
77Seine-et-Marne Melun, Meaux, Coulommiers, Nemours, ...

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Les constats

Tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Tarifs non-réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).

Comment est fixé le coût du constat ?

Il s’agit d’un tarif horaire personnalisé.
Les facteurs impactant le coût d’un constat sont les suivants :

Organisation du constat (conseils, convocation, assistance d’expert…)
le(s) déplacement(s)
L’urgence

C’est pourquoi un devis personnalisé vous sera adresssé sur simple demande

Payer en ligne

Processus

1 Prise de contact et consultation

2 Établissement du devis puis signature du mandat

3 Organisation du constat

4 Déplacement sur le lieu du constat

5 Régularisation du constat

6 Rédaction, relecture, édition et mise en forme du constat

7 Émission de la facture et règlement

8 Envoi du procès-verbal de constat par voie postale et digitale

le matériel disponible à l’étude

L’office est équipé d’appareils photos, sonomètre, thermo-hygromètre, thermomètre infrarouge, télémètre laser, humidimètre, ordinateur portable, scanner et imprimante portable.

Nous contacter

12 place de la République
à BOIS-COLOMBES (92270)
Étude compétente sur le département des Hauts-de-Seine

Téléphone
01 42 42 25 87

Constat & urgence
06 46 00 94 04

L’étude est ouverte du Lundi au Vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 18h

5 avenue du Général de Gaulle
à BAGNEUX (92230)
Étude compétente sur le département des Hauts-de-Seine

Téléphone
01 46 64 70 04